Par le biais de quelques ordonnances ratifiées, en 2017, la législation de travail annonce que le CHSCT devient CSE. Par conséquent, pour les trois instances représentant du personnel, cette année est vraiment une période décisive. En effet, c’est une décision purement juridique qui vient de les abroger, donc à respecter à la lettre. Pourtant, sa mise en exécution n’est pas dans l’immédiat. En effet, la loi prévoit une certaine durée de transition, pas seulement pour faciliter la fusion.
2017, l’an où le CHSCT devient CSE par décision juridique
En fait, c’est par acte judiciaire que le CHSCT devient CSE pour la première fois. De cette façon, cette transformation du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en Comité social et économique est impérative. Ainsi, la décision s’applique pour toute entreprise ayant en son sein cette institution. En complément, une fois remplacé par cette instance unique, cet organe représentatif du personnel évolue obligatoire presque dans toutes les sociétés. En effet, la nouvelle entité doit être présente dès lors que l’effectif des salariés atteint le nombre défini par la loi.
À partir de 2017, les missions du CHSCT deviennent celles du CSE
Selon les dispositions du code de travail renouvelé, dès que le CHSCT devient CSE, autant que son nom, ses missions vont également changer. Parce que comme effet, sa fusion dans le nouveau comité entraînera non seulement une soumission. D’après les ordonnances 2017, c’est de son statut organe indépendant que le CHSCT va dissoudre. Mais, par le fait de son intégration dans le CSE, il deviendra l’un des membres de ce dernier. Et suivant cette loi, la définition des obligations de ces adhérents appartient à ce comité économique. Donc, sous l’autorisation de l’instance principale, la CSST assurera une partie ou l’intégralité des tâches liées à la santé, sécurité et condition de travail. C’est-à-dire, celles qui sont attribuées au CSE.
Fin 2017, le CHSCT devient CSE si son mandat le permet
Pourtant, aussi décisif, le changement du CHSCT n’est pas dans l’immédiat. Même si la date d’application de ce nouveau règlement est prévue le premier du mois de janvier de l’année suivante. Parce que, d’après les analyses, c’est pratiquement impossible. En effet, pour certaines situations en entreprise par exemple, comme conséquence, cela pourrait provoquer des incohérences diverses et pouvant causer ainsi des perturbations, surtout au niveau de l’administration et la prise de décision. Voilà pourquoi, la loi décide que, pour chaque société, le CHSCT devient CSE uniquement si son mandat touche à sa fin. Mais cette prolongation a toutefois une limite.